Conditions générales – Ladbrokes.be

Lire attentivement ce qui suit. Il est très important de lire et de comprendre ces termes et conditions. – En cochant le box indiquant votre acceptation de ces termes et conditions et en continuant par votre demande de vous joindre à notre programme de filiale, vous acceptez (sous réserve de notre approbation de votre demande) les termes et conditions ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions (ou si vous n’êtes pas autorisés à le faire), vous ne devrez pas continuer votre demande. Si vous avez des questions au sujet de notre programme de filiales ou de ces termes et conditions, contactez le directeur de la filiale concernée. Veuillez cliquer ici pour nous contacter ; pour visiter le site web associé cliquer ici  www.ladbrokespartners.com.

 

 

  1. Définitions

Dans ce Contrat, les expressions suivantes auront les significations suivantes :

Contrat: désigne les termes et conditions qui régissent notre programme de filiales ;

Contenu de l’Entreprise désigne les caractéristiques du pari et le contenu associé (modifié de temps à autre  et qui fait partie de l’Entreprise) ;

Jour ouvrable: tout jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié  ou une fête légale en Belgique ;

Entreprise: désigne S.A. DERBY, une société constituée et existant selon le droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Wavre, n° 1100 bte 3, 1160 BRUSSELS (AUDERGHEM), Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.042.484;

Clients: désigne un visiteur venant du Site Partenaire qui est entré sur le site Web par les Liens et qui (i) a ouvert un nouveau compte avec l’Entreprise en relation avec le site Web ; (ii) n’a pas auparavant ouvert un compte avec l’Entreprise au sujet de ce Site Web; (iii) dont les détails d’enregistrement de son compte ont été convenablement validés et approuvés par Ladbrokes, y compris (sans que cela soit limitatif), le fait qu’il est confirmé que l’individu a l’âge légal Minimum ou plus ; (iv) qui place des intérêts ou des jeux (selon le cas) avec de l’argent déposé sur le Site Web ; et (v) qui est qualifié et autorisé à accéder au Site Web et à l’utiliser conformément aux termes et conditions d’utilisation de ce Site Web et qu’il respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables ;

Territoires exclus: désigne les territoires suivants, qui peuvent être modifiés par Ladbrokes de temps en temps : Iles Samoa Américaines, Australie, Bulgarie, Chine, Ile Christmas, France, Guyane française, Grèce, Guadeloupe, Guam, Israël, Italie, Hong Kong, Martinique, Mayotte, Iles Marianne du Nord, Pologne, Puerto Rico, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Afrique du Sud, Turquie, USA, Iles Vierges US et les petites îles américaines les plus éloignées des Etats-Unis.

L’activité du joueur des territoires suivants n’est pas qualifiée pour  les paiements CPA: Afghanistan, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Timor Est, Indonésie, Iran, Irak, Kazakhstan, Kyrguistan, Monténégro, Corée du Noud, Puerto Rico, Serbie, Soudan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan , Bolivie, Brésil, Costa Rica, République Dominicaine, Equateur, Salvador, Inde, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Nigéria, Pakistan, Panama, Pérou et Ukraine.

VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET DE LA VERIFICATION REGULIERE DE CE CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS DE LA LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS ;

Partie indemnisée: désigne l’Entreprise et les associés, dirigeants, directeurs, employés, agents, actionnaires et partenaires de l’Entreprise ;

Ladbrokes/nous/notre: désigne DERBY S.A., une société constituée et existant selon le droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Wavre, n° 1100 bte 3, 1160 BRUSSELS (AUDERGHEM), Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.042.484 ;

Liens: désigne les hyperliens internet sur le Site du Partenaire, qui relient le Site Web comme convenu de temps en temps;

Age légal minimum: désigne l’âge que doit avoir le Client pour participer au jeu en ligne.  En Belgique, l’Age légal Minimum est de 18 ans ou plus pour parier en ligne  sur les sports et 21 ans ou plus  pour jouer en ligne.

Revenus Nets: désigne toutes les sommes d’argent reçues par nous des Clients par l’intermédiaire du Site Web, moins tout ce qui suit : (i) les versements effectués aux Clients en tant que gagnants ; (ii) les sommes payées sous forme de droits de paris, impôts ou taxes et incluant la TVA (ou les provisions raisonnables à cet effet) ou autres déductions statutaires ou paiements aux autorités qui accordent la licence y compris, sans que ce soit limitatif, les frais de licence de la Commission des Jeux de Hasard ou de tout  institution équivalente ; (iii) les charges prélevées par paiement électronique ou organisations de cartes de crédit; (iv) les créances douteuses ; (v) les sommes attribuées à des activités interdites ; (vi) les enjeux retournés ; (vii) les provisions pour transactions reversées sur instruction de la banque du titulaire de la carte (communément dénommée ré-imputations); (viii) les sommes reçues de Clients qui parient avec une Entreprise via une plateforme appartenant à un tiers  ou actionnée par lui ; (ix) le coût des « paris libres »  ou « jetons libres » fournis aux Clients à titre d’activité de promotion ou de commercialisation; et (x) royalty d’un tiers en relation avec des  Clients (dans ce contexte, royalty de tiers désigne toute royalty ou Part de Revenus que l’Entreprise doit payer à un tiers pour exploiter légalement une technologie  ou un autre produit utilisé de temps en temps sur le Site Web) ;

Site du Partenaire: désigne le  ou les sites Web(s) de l’affilié accepté par nous ;

Activités Interdites: indique un acte actuel ou une tentative par vous ou par un Client, acte raisonnablement considéré par nous comme étant (i) illégal dans toute juridiction compétente ; (ii) entaché de mauvaise foi ; ou (iii) destiné à frauder toute entreprise ou autre site Web et/ou à contourner toutes restrictions contractuelles ou légales, sans égard si un tel acte ou une telle tentative cause réellement un dommage ou un préjudice à nous ou à tous autres sites Web (et ces activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter : la collusion ; l’abus de bonus ou autres promotions ; le non-respect de la structure de commission du CPA (le cas échéant) ; la violation des lois ou tous autres règlements en matière de blanchiment d’argent ; le spam ; la publicité ou la représentation fausse, trompeuse ou non autorisée ; l’utilisation de cartes de crédit volées ; les rakebacks ; et l’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle (y compris ceux de tiers et tous autres droits commerciaux));

Part de Revenu: désigne votre part totale de Revenus Nets constatée d’avance Verticalement, le cas échéant, pendant le mois précédent du calendrier ;

Terme: désigne la période durant laquelle ce Contrat continue d’être en vigueur. Elle commence à la date à laquelle nous vous notifions l’acceptation de votre demande conformément à la  clause 4.1, qui continue par la suite sauf et jusqu’à ce qu’elle soit terminée, conformément à la clause 14 ;

Utilisateur(s): désigne les utilisateurs du Site Partenaire ;

Vertical: désigne le Poker, le Casino, les Sports, le Bingo, le Financials, la Loterie ou les autres produits  déterminés par Ladbrokes ;

Site Web: désigne le site Web actionné de temps en temps par l’Entreprise, et la totalité des pages associées ; et

vous / votre / Filiale    désigne la ou les filiales ou la personne ou la société figurant sur le formulaire de demande concerné.

 

  1. Ce Contrat

2.1. Ce Contrat expose les termes et conditions convenus entre nous (DERBY S.A.), et vous (la personne ou la société figurant sur le formulaire de demande), associés à votre demande de participation pour nous rejoindre (et si votre demande est acceptée, votre adhésion) à  notre programme de filiale).

2.2. Si vous êtes accepté comme  filiale vous devrez :

2.2.1. Faire de temps en temps la promotion du Site Web mentionné par www.ladbrokespartners.com; et

2.2.2. Créer des Liens.

2.3. En adhérant à ce Contrat, vous acceptez de fournir vos services à l’Entreprise.

2.4. Ce Contrat remplace tous les autres termes et conditions antérieurs de votre programme de filiale.

2.5. A tout moment, nous pouvons modifier tout ou partie de ce Contrat. La notification des modifications vous sera transmise par un message envoyé à votre adresse email, sept (7) jours avant les dites modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez résilier ce Contrat conformément à ses termes. Nous publierons la date à laquelle des modifications des termes et conditions seront effectuées selon la clause 17 ci-dessous. Le fait de continuer à participer à notre programme de filiales après notre notification des modifications par la Poste, constitue l’acceptation irrévocable de ces changements.

2.6. Vous reconnaissez et acceptez le fait que les Articles 7, §1er, 8° et 8, §1er (informations à fournir par des moyens électroniques) et 10 (placement de la commande) de la Loi du 11 mars 2003 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l’information REVOIR ne s’appliqueront pas ou n’auront aucun effet sur ce Contrat.

  1. Interprétation

3.1. Dans ce Contrat (sauf si le contexte en dispose autrement) :

3.1.1. Les titres des clauses sont inclus uniquement  pour des raisons de commodité et n’affecteront pas l’interprétation ;

3.1.2. le singulier inclut le pluriel et vice versa ;

3.1.3. toute référence à des « personnes  inclut les “personnes” physiques, les sociétés, partenariats, sociétés, entreprises, associations, organisations, gouvernements, états, agences gouvernementales ou d’état, fondations et trusts (dans chaque cas qu’ils aient ou non une personnalité juridique séparée et quelle que soit la juridiction ou la loi selon laquelle ils ont été incorporés ou selon laquelle ils existent) ; et

3.1.4. toute référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition légale et à tous les arrêtés, réglementations, instruments ou autre législation subordonnée, selon la loi concernée amendée, re-promulguée ou étendue au bon moment.

  1. Votre Demande

4.1. Dans le cadre du processus de demande d’acceptation comme membre de notre programme de filiales, vous devez compléter et soumettre un formulaire de demande en ligne. Le formulaire de demande fera partie de ce Contrat. A notre seule discrétion, nous déterminerons si oui ou non nous acceptons votre demande ; notre décision est définitive et ne comportera pas de droit d’appel. Nous vous notifierons par email si oui ou non votre demande a été acceptée. Si votre demande a été rejetée, vous pourrez la refaire une autre fois. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par email les instructions nécessaires, relatives à ce que vous devez faire pour créer les Liens.

4.2. Vous nous déclarez, vous nous garantissez et vous nous affirmez que vous ne résidez pas aux USA ni dans ses territoires (si vous êtes un individu) ou que votre entreprise n’est pas enregistrée ou n’opère pas à partir des USA et de ses territoires (si vous êtes une société).

  1. Identité – Vérification et Justificatifs à l’appui

5.1. Notre politique consiste à interdire et à prévenir activement le blanchiment et toute activité qui facilite le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes ou criminelles. Avant d’accepter votre demande, nous vérifierons votre identité par l’intermédiaire des informations fournies par vous et par l’obtention d’autres informations auprès de sources et de données publiques. Afin de dissiper toute équivoque, vous acceptez que nous puissions utiliser des informations personnelles fournies par vous dans le but de vérifier votre identité.

5.2. Vous acceptez de nous fournir les documents justificatifs, que nous pouvons vous demander de temps en temps. Les documents justificatifs peuvent inclure un ou tous les documents suivants pour les individus : la copie d’un passeport valable ; la copie d’un permis de conduire valable ; la copie d’une note d’un service public ; une lettre de référence de la banque de l’individu et la copie d’un relevé de compte. Pour une société, les documents justificatifs peuvent inclure : une copie de la constitution en société de l’entreprise ; les statuts (ou tout document équivalent); la résolution dûment approuvée de la société ; un certificat de bonne motivation; une procuration ainsi que les informations relatives à l’identité  des usufruitiers et directeurs de la société. Vous acceptez, et vous reconnaissez que nous avons le droit de retenir les paiements qui vous sont dus (i) si les documents justificatifs ne sont pas fournis en temps opportun ; et (ii) jusqu’à ce que vos décomptes aient été vérifiés à notre satisfaction.

  1. Les Liens

6.1. Pendant toute la Durée, vous devrez incorporer bien en évidence et afficher en permanence, les Liens les plus récents fournis par vous à  l’Entreprise sur le Site du Partenaire d’une manière et dans un lieu qui ont fait l’objet d’un accord entre vous et l’Entreprise ; et vous ne devrez pas modifier la forme, le lieu ou le fonctionnement des Liens sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Si nous approuvons votre demande, le Site du Partenaire devra afficher les  Liens appropriés dans les quatre (4) semaines de la réception de la notification de votre acceptation. Si vous n’exposez pas les Liens, nous pouvons résilier ce Contrat immédiatement sans notification.

6.2. Vous acceptez de fournir à l’Entreprise une aide raisonnable pour la présentation, l’accès aux Liens, ainsi que pour la transmission et la maintenance des Liens.

6.3. Vous devrez vous assurer que vous ne placez pas de Liens sur les pages du Site du Partenaire destinées à des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal Minimum ou, si le Site du Partenaire est interdit par les lois applicables selon une juridiction compétente, à toute personne qui n’a pas l’âge légal de participer.

6.4. Si vous voulez placer les Liens sur des sites Web autres que le Site du Partenaire, vous devez d’abord obtenir le consentement écrit de l’Entreprise à laquelle correspondent les Liens.

6.5. L’Entreprise a le droit de surveiller le  Site du Partenaire pour s’assurer du respect des termes de ce Contrat ; et vous devrez fournir à l’Entreprise toutes les données et informations (y compris, mais sans  que ce soit limitatif, les mots de passe) pour permettre à l’Entreprise d’effectuer cette surveillance sans frais.

6.6. Si l’Entreprise découvre que votre utilisation d’un Lien ne respecte pas les termes de ce  Contrat, elle aura le droit de prendre les mesures qui rendent les liens inopérants et nous aurons le droit de résilier immédiatement ce Contrat sans avertissement préalable.

6.7. Vous ne pouvez pas :

6.7.1. acheter ou enregistrer des mots clés, rechercher les termes ou autres identificateurs à utiliser dans un moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisé  ou autre  service de recherche ou de soumission ;

6.7.2. inclure des mots clés metatag sur le Site du Partenaire ; ou

6.7.3. utiliser autrement les marques, termes ou images (sauf autorisation expresse dans ce Contrat), dans chaque cas, identiques ou similaires aux marques de fabrique ou aux marques de l’Entreprise ou autres noms de marque, de temps en temps.

6.8. Ni vous, ni vos parents en ligne directe n‘ont le droit de devenir des Clients et vous n’aurez pas droit à une part du Revenu Net (ou de tout autre rémunération de l’Entreprise) en ce qui concerne ces parents ou amis. Dans ce contexte, les parents en ligne directe comprendront votre épouse, partenaire, parent, enfant ou frères et sœurs.

6.9. Vous ne devrez pas :

6.9.1. directement ou indirectement offrir à une personne ou entité une provision ou une prime (comprenant, sans que ce soit limitatif, le paiement d’une somme d’argent ou autre avantage) pour l’utilisation des Liens pour accéder au Site Web (ex. : en instituant un programme de “récompenses” pour des personnes ou entités qui utilisent les Liens pour accéder au Site Web) ;

6.9.2. lire, intercepter, enregistrer, rediriger, interpréter, ou remplir les contenus d’un formulaire électronique ou d’autres matériels soumis par nous à une personne ;

6.9.3. d’une façon quelconque modifier, rediriger, supprimer, ou remplacer le fonctionnement d’un bouton, Lien, ou autre caractéristique interactive du Site Web ;

6.9.4. vous engager dans des transactions de toute sorte sur le  Site Web pour le compte d’un tiers, ni autoriser, assister ou encourager une autre personne ou entité à le faire ;

6.9.5. prendre une mesure qui pourrait raisonnablement causer une confusion pour l’utilisateur final en ce qui concerne sa relation avec vous, ou le site sur lequel des fonctions ou des  transactions  sont en cours ;

6.9.6. autrement que pour fournir les Liens conformément à ce Contrat et pour toute promotion envisagée par la clause 6.13, enregistrer ou faire  des publicités ou un contenu faisant la promotion du Site Web ou du/des Entreprise(es) ;

6.9.7. enregistrer ou utiliser des publicités  ou un contenu promotionnel faisant la promotion du  Site Web ou autrement, autour ou en relation avec l’exposition du Site Web (ex. : avec des fenêtres animées “pop-up” ou des fenêtres “pop-under” ou une technique ou technologie d’«encadrement ») ou aider, autoriser ou encourager un tiers  à prendre cette action ;

6.9.8. essayer d’augmenter artificiellement les sommes  qui doivent vous être payées par nous ;

6.9.9. faire ouvrir par le Site Web (ou une page de celui-ci) le programme de lecture d’un visiteur autrement qu’à la suite du click  du visiteur sur un Lien ;

6.9.10. essayer d’intercepter ou de réorienter (y compris, sans que ce soit limitatif, via un logiciel installé par l’utilisateur) le trafic depuis ou sur un site Web qui participe au programme de notre filiale ;

6.9.11. utiliser les Liens et/ou le contenu publicitaire ou promotionnel de Ladbrokes (y compris les publicités, les campagnes et le matériel de promotion) à côté, en conjonction ou en relation avec un contenu inapproprié (comprenant, sans que ce soit limitatif, le contenu diffamatoire ou infamant, pornographique, obscène ou un contenu explicite, un contenu piraté, un contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou qui pourrait inciter à la haine religieuse ou causer un préjudice) et sur des sites partageant des dossiers d’égal à égal ou des torrents binaires. Vous devrez immédiatement enlever ou faire retirer les graphiques Ladbrokes, les banderoles publicitaires de Ladbrokes, les Liens ou le contenu Ladbrokes suivant la notification de Ladbrokes ;

6.9.12. directement ou indirectement s’engager, autoriser, assister, promouvoir, encourager ou bénéficier d’un  acte ou d’un trafic qui implique une activité interdites;

6.9.13. directement ou indirectement poster, servir, distribuer ou rediriger des  publicités ou un contenu promotionnel faisant la promotion ou la publicité autrement ou commercialisant le Site Web (y compris sans que ce soit limitatif, des banderoles, campagnes et matériel de promotion) à une personne ou entité située dans les Territoires Exclus ; ou

6.9.14. rendre le Site du Partenaire ou des Liens, accessibles à tout moment à une personne ou une entité résidant dans les  Territoires Exclus.

6.10. Si nous déterminons à notre seule discrétion, que vous vous êtes engagé dans l’une des activités mentionnées à la clause 6.9, nous pouvons (sans limite d’autres droits ou remèdes libres dont nous disposons) différer les sommes qui devraient autrement vous être payées selon ce Contrat et/ou résilier immédiatement le présent Contrat.

6.11. VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET DE LA VERIFICATION REGULIERE DE CE CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS.

6.12. Sur demande, vous devrez indemniser et protéger l’Entreprise au sujet de chaque et toutes les pertes, demandes, réclamations, dommages, pénalités, coûts, dépenses (comprenant, mais sans que cela soit limitatif, les pertes indirectes, et la perte d’exploitation, les frais et dépenses judiciaires raisonnables ainsi que la TVA associée si elle est applicable) et dettes subies ou encourues, directement ou indirectement, par l’Entreprise à la suite d’une rupture par vous des  clauses 6.7, 6.8 ou 6.9.

6.13. Si vous  contactez l’un de vos Utilisateurs pour faire la promotion du Site Web ou des Liens, vous devrez préciser dans le corps de cette communication, que la dite communication est faite sans  la connaissance ou l’implication de l’Entreprise et que toute réclamation que l’utilisateur concerné peut souhaiter faire devra vous êtes adressée et non à l’Entreprise.

6.14. Vous devez toujours respecter la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel et toute autre législation similaire ou associée.

6.15. En tout cas, vous devrez faire savoir aux Utilisateurs, par une politique de protection de la vie privée ou autre moyen approprié, que la technologie de marché sera installée sur le disque dur des Utilisateurs quand un Utilisateur cliquera sur les Liens. Vous offrirez aux Utilisateurs l’opportunité d’éliminer l’installation de cette technologie de marché conformément aux  Articles 5 et 9 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée associée aux traitements de données de caractère personnel.

  1. Nos Obligations

7.1. Nous devons fournir ou obtenir de l’Entreprise la fourniture des Liens à inclure sur le Site du Partenaire afin qu’il puisse actualiser ces Liens de temps en temps.

7.2. A condition que vous respectiez nos instructions relatives aux Clients de la technologie de marché, nous ferons de notre mieux pour  assurer que lorsqu’un  Client se relie au Site Web par l’intermédiaire des Liens et si par la suite il place un pari avec une Entreprise, le Client concerné est identifié  comme originaire du Site du Partenaire. Cependant, nous ne serons en aucun cas façon  responsables envers vous,  si nous sommes incapables d’identifier un Client comme étant originaire du Site du Partenaire.

  1. Paiement

8.1. Nous offrons à nos filiales une gamme de structures de paiement standard, incluant une part de revenue, CPA et modèles hybrides. Pour plus de renseignements sur notre structure de paiement, contactez votre directeur de filiale.

8.2. Sauf autre arrangement avec le directeur de votre filiale notre structure standard de paiement  doit vous payer (conformément aux dispositions de la clause 8.5) un pourcentage du Revenu Net perçu pendant la Durée par Vertical aussi longtemps que les Clients que vous nous avez fournis restent actifs.  Le pourcentage des Revenus Nets payables sera déterminé par le nombre de  Clients qui nous ont été fournis chaque mois du calendrier. Allez à la page Commissions sur www.ladbrokespartners.com pour obtenir des informations sur notre standard en % des Revenus  Nets, à vous payer en fonction du nombre de Clients qui nous sont fournis chaque mois. De temps en temps, vous trouverez aussi des informations dans nos offres promotionnelles, excitantes et nouvelles, pour les nouvelles filiales.

8.3. Nous vous fournirons par l’intermédiaire de www.ladbrokespartners.com,des relevés accessibles qui détaillent le nombre de Clients et la part des Revenus Nets que vous avez cumulées pendant le cours du mois calendaire.

8.4. A la fin d’un mois calendaire, nous enregistrerons votre Part des Revenus. Si, lors d’un mois calendaire, la Part de Revenus est un montant négatif, nous aurons le droit, mais nous ne seront pas obligés de le faire, de reporter et compenser ce montant négatif par toutes les futures Parts de Revenus, que nous devrions autrement vous payer, jusqu’à ce que le solde  négatif soit totalement compensé. Cependant, nous aurons également le droit, mais pas  l’obligation, de ramener à zéro le solde négatif qui serait autrement reporté.  Si une Part de Revenus ne dépasse pas €100, nous aurons le droit de la retenir et de reporter la somme à la fin du premier mois calendaire au cours duquel la Part de Revenus (comprenant ce montant de la somme reportée) dépasse €100 ; et à ce moment-là, le paiement sera effectué conformément à la clause 8.5. Afin de dissiper toute équivoque, vous recevrez  un versement uniquement s’il y a un solde positif et s’il est supérieur à  €100 un mois donné.

8.5. Sous réserve de la clause 8.4, à la fin d’un mois calendaire, vous pourrez établir une facture pour la Part de Revenus concernée, que Ladbrokes doit vous payer. Le paiement sera effectué dans les  45 jours suivant la réception de cette facture par Ladbrokes. Toutefois, l’établissement d’une facture n’est pas exigé étant donné que la Part des Revenus concernée, que nous devons vous payer, sera automatiquement établie et payée (conformément à cette clause 8.5) dans les 60 jours suivant la fin du mois calendaire concerné. Cette Part de Revenus sera payée en euros, TVA incluse, si celle-ci s’applique.

8.6. En cas d’erreur dans le calcul de la Part de Revenus, Nous nous réservons le droit de corriger ce calcul à tout moment et de vous réclamer le trop-perçu que nous vous avons  versé (y compris, sans que ce soit limitatif, en réduisant les futurs paiements qui pourraient vous être dus autrement par nous, de temps en temps.

8.7. Si nous pensons qu’une activité interdites a eu lieu ou est prévue, dans laquelle vous êtes impliquée, que les sommes retenues concernent ou non les montants associés à l’événement en question. Si nous croyons qu’une activité interdites a eu lieu ou est prévue par un Client, sans que vous en ayez connaissance, vous aurez le droit de retenir les sommes qui vous sont dues en relation avec cette activité interdites. Dans ce cas,  vous aurez également le droit de déduire des montants futurs à vous payer, les sommes déjà reçues par vous dont on peut montrer qu’elles ont été générée par une activité interdites.

8.8. Nous nous réservons le droit de ramener le montant de votre Part de Revenus à un pourcentage inférieur pendant une période de trois (3) mois, si vous ne nous amenez pas de nouveaux Clients.

8.9. Nous nous réservons le droit de modifier la structure de paiement que vous avez choisie par une notification écrite qui vous sera adressée. Ce changement prendra effet à partir de la  date de cette notification.

8.10. Tous les calculs relatifs au montant à vous  payer selon ce Contrat seront effectués par nous et basés uniquement sur les  données de nos systèmes et enregistrements ; et nos calculs seront définitifs et irrévocables.

8.11. Les Revenus Nets reçus en devises autres que les euros seront convertis conformément à notre politique d’échange de devises standard.

8.12. Tous les paiements seront effectués TVA incluse,  si possible.

8.13. Malgré tout autre disposition de cette clause 8, nous serons uniquement obligés de payer les montants qui vous sont dus selon ce Contrat (y compris toute Part de Revenus) pendant la Durée.

  1. Propriété Intellectuelle

9.1. L’ Entreprise vous accorde une licence non-exclusive, révocable et non-transférable pour exposer le Contenu de l’Entreprise pendant la Durée, uniquement pour vous permettre de présenter des Liens sur le Site du Partenaire, comme prévu dans ce Contrat et conformément aux directives que nous pouvons vous donner de temps à autre. Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que la clientèle venant des Liens et de tous les produits de paris, des systèmes et logiciels, associés aux services fournis de temps à autre par les Entreprises, resteront la propriété  des Entreprises. Vous n’êtes en aucune façon autorisé à utiliser le Contenu de l’Entreprise, qui est préjudiciable à l’Entreprise ou à la  réputation ou à la clientèle de l’Entreprise. Vous n’êtes pas autorisé à altérer ou modifier en aucune façon, le Contenu de l’Entreprise sans le consentement préalable, écrit et express de l’Entreprise.

9.2. Vous reconnaissez que le  Site du Partenaire ne devra en aucune façon avoir  l’apparence et/ou le toucher du Site Web, et vous ne donnerez pas non plus l’impression que le Site du Partenaire est le Site Web (ou une partie de celui-ci).

  1. Garanties

10.1. Chaque partie à ce Contrat déclare et affirme à l’autre qu’elle a et qu’elle conservera, pendant toute la Durée, tout droit, titre et autorité lui permettant passer ce Contrat, d’accorder à l’autre partie les droits et licences accordés dans ce Contrat et de respecter toutes ses obligations selon ce  Contrat.

10.2. Vous garantissez, déclarez et vous vous engagez envers nous à obtenir et maintenir  en vigueur tous les enregistrements, autorisations, consentements et licences nécessaires pour vous permettre de respecter vos obligations selon ce Contrat et vous assumerez totalement cette mission en continuant à respecter tous les lois et réglementations applicables.

10.3. Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ce que le Site du Partenaire ne contienne pas de matériel : diffamatoire, pornographique, illégal, menaçant, obscène, harcelant, ou racialement, ethniquement, ou autrement, répréhensible ou discriminatoire, violent, politiquement sensible ou pouvant être autrement controversé ou ne pas respecter les droits d’un tiers ayant des liens avec ce matériel.

10.4. Vous savez que vous devrez toujours respecter les dispositions de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information et de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée lors des traitements de données à caractère personnel, modifiée de temps en temps ainsi que toute autre législation associée ;   et vous devrez indemniser sur demande, et protéger l’Entreprise pour toutes et contre chacune et toutes les pertes, pénalités, demandes ; réclamations, dommages, coûts ; dépenses, y compris sans que cela soit limitatif, les pertes indirectes et les pertes de revenu, les frais de justice raisonnables et la TVA si elle leur est applicable, ainsi que les responsabilités assumées ou encourues, directement ou indirectement, par l’Entreprise à la suite d’une rupture de cette garantie par vous .

10.5. Vous garantissez et vous vous engagez envers nous et vous déclarez que vous n’avez pas et que vous n’aurez pas dans le futur, une activité de publicité, marché, promotion ou autre  et que vous ne mettrez pas à disposition du matériel de promotion associé au Site Web dans aucun des Territoires Exclus.

  1. Démenti

Nous ne faisons pas de déclaration  et nous n’affirmons pas que le fonctionnement du Site Web ne sera pas interrompu ou sans erreur et qu’il ne sera pas responsable  des conséquences d’une interruption ou d’erreurs.

  1. Indemnité

Sur demande, vous indemniserez et protégerez la Partie  indemnisée de, et contre, toutes les pertes, pénalités, demandes, réclamations, dommages, frais, dépenses (y compris, sans que ce soit limitatif, les pertes indirectes et pertes de profit, frais et dépenses de justice raisonnables et la TVA qui s’y appliquent le cas échéant) et les responsabilités assumées ou encourues, directement ou indirectement par la Partie indemnisée à la suite d’une rupture, l’inexécution ou du non-respect par vous de l’une des obligations ou garanties  contenue dans ce  Contrat.

  1. Exclusion de Responsabilité  

13.1. Rien dans cette clause 13 ne limitera la responsabilité de l’Entreprise en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de sa  faute grave ou e fraude.

13.2. Aucune Entreprise ne sera responsable, selon le contrat, dans le cas (y compris sans que ce soit limitatif, la  négligence) non-respect d’un devoir légal ou autre :

13.2.1. Perte de revenue, profits, contrats, Entreprise ou épargnes anticipées ; ou

13.2.2. toute perte  de clientèle ou de réputation ; ou

13.2.3. pertes indirectes ou consécutives ;

En tout cas, que ces pertes aient été  ou non envisagées par les parties à la date de ce Contrat, ou autrement selon ce Contrat.

13.3. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne devra dépasser le total des sommes que nous vous avons payées  au cours de la période douze (12) mois précédant la date à laquelle cette responsabilité  est imputée.

  1. Terme et Cas de Défaillance

14.1. Le présent Contrat débutera à la date que nous vous informons  que votre demande a été admise conformément à la clause 4.1, et se prolongera  par la suite sauf et jusqu’à ce qu’il se termine conformément  aux clauses 14.2 ou 14.3.

14.2. Nonobstant la clause 14.1, une partie (“Partie non-défaillante”) peut mettre fin au Terme à effet immédiat au moyen d’une notification écrite envoyée à l’autre partie (” Partie Défaillante”) if:

14.2.1. la Partie Défaillante a causé une rupture de ses obligations importantes selon ce Contrat et elle n’a pas remédié à une rupture à laquelle on peut remédier, dans les trente (30) jours de la réception de la notification de l’autre ;

14.2.2. la  Partie Défaillante devient insolvable ou incapable de payer sa ou ses dette(s) s.

14.3. Toute partie peut résilier ce Contrat par l’envoi d’une notification écrite préalable envoyée quatre (4) semaines auparavant à l’autre partie.

14.4. Chaque partie devra immédiatement notifier par écrit à l’autre partie tout événement  prévu à la clause 14.2.2 qui survient pendant la Durée et qui donnerait à l’autre partie le droit de mettre fin au Terme.

14.5. Les parties n’auront pas d’autres obligations ni droits selon ce Contrat après la fin du Terme, sans préjudice des obligations ou droits qui se sont accumulés pour l’une des parties  au moment de la fin du Contrat, sauf si ces clauses 2, 3, 6.7, 6.9, 6.10, 6.12, 6.14, 12, 13, 14.5, 15 et 16, ensemble avec les autres clause dont la survie est nécessaire pour l’interprétation ou la mise en oeuvre de ce Contrat, continuent à produire leur effet après la fin du Terme.

  1. Confidentialité

15.1. Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quelqu’un des informations confidentielles relatives à l’Entreprise, aux affaires, aux Clients, aux clients ou fournisseurs de l’autre partie ou d’un membre du groupe de sociétés dont les autres font partie, en dehors de ce qui est autorisé par la clause 15.2.

15.2. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

15.2.1 à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour remplir les obligations de la partie conformément à ce Contrat. Chaque partie s’assurera que ses employés, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie  respectent cette clause 15 ; et

15.2.2. selon ce qui est exigé par la loi, un tribunal de la juridiction compétente ou toute autorité  gouvernementale ou de réglementation

15.3. Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie dans un but quelconque autre que celui de respecter ses obligations selon ce Contrat.

  1. Généralités

16.1. Ce Contrat constitue l’intégralité du Contrat et de l’accord entre les parties et il remplace tout Contrat antérieur entre les parties, relatif à l’objet de ce Contrat. Chacune des parties reconnaît qu’en passant le présent Contrat, et en acceptant le document auquel il fait référence, elle ne s’appuie pas, et n’aura aucun recours  en ce qui concerne tout exposé, déclaration, garantie, sous-estimation, promesse ou assurance (par négligence ou innocemment) d’une personne (partie ou non à ce Contrat), en dehors de ce qui est expressément exposé dans ce Contrat. Rien dans cette clause ne limitera ou n’exclura toute responsabilité de fraude.

16.2. Si l’une des parties ne paie pas à la date d’échéance tout montant à payer par elle selon ce Contrat, l’autre partie aura le droit, mais ne sera pas obligée, de lui imposer un intérêt simple sur le montant impayé, de la date d’échéance à la date du paiement réel, au taux légal Belge.

16.3. En aucun cas, tout retard, défaillance ou omission (en totalité ou en partie) dans la mise en application, l’exercice ou l’exécution d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède conféré par ce Contrat ou par la loi, ou en résultant, sera considéré comme une renonciation à cela ou à  un autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède en ce qui concerne les circonstances en question, ou opérera de façon à en empêcher l’application, ou celle de tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède, dans une autre instance  à un certain moment ou dans un certain délai par la suite

16.4. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devrez pas assigner en justice, accorder une sous-licence ni traiter ce Contrat ou les droits selon ce Contrat ou sous-contrat, ni la totalité de vos obligations selon ledit Contrat ni prétendre assumer l’un d’eux. Toute prétendue cession faite en rupture de cette clause ne confèrera aucun droit  au prétendu  cessionnaire.

16.5. Si une disposition de ce Contrat est considéré non valide ou non exécutoire par un tribunal ou par un organe administratif d’une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de ce Contrat, qui conservera toute sa force et ses effets.

16.6. Tout notification qui nous est remise ou faite selon ce  Contrat devra être envoyée par  email au directeur de la filiale concernée. Veuillez  cliquer ici pour nous. Nous devrons vous envoyer les notifications remises ou faites selon ce Contrat à l’adresse email indiquée sur votre formulaire de demande ou à autre adresse email que vous nous aurez notifié. Toute notification sera considérée comme ayant été reçue dans les deux heures de la délivrance, à condition que la supposée réception ait lieu avant 9.00 du matin, un jour ouvrable, que la notification soit considérée comme ayant été reçue à 8 heures du matin ce même jour, et si la réception est considérée comme étant survenue après 17 heures, un jour ouvrable, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, la notification sera considérée comme ayant été reçue à 9 heures du matin le jour ouvrable suivant.

16.7. Chaque partie s’engage, à un moment quelconque pendant et après le Terme,  à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à toute personne, autre que ses représentants ou conseillers professionnels ou selon ce qui peut être exigé par le droit ou par une autorité légale ou de réglementation, des informations confidentielles relatives à l’activité ou aux affaires de l’autre partie ou d’un membre du groupe de sociétés auquel appartient l’autre partie, qui peuvent déjà ou qui pourront, dans le futur, venir à sa connaissance ; et chaque partie n’utilisera pas une partie quelconque de ces informations confidentielles, directement ou indirectement, dans un but quelconque autre que l’objet de ce  Contrat.  Chacune des parties s’efforcera raisonnablement de prévenir la publication ou la divulgation d’informations confidentielles associées à ces sujets.

16.8. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à opérer et n’opérera, pour créer un partenariat entre les parties, ni autoriser l’une des parties à agir pour l’autre en tant qu’agent ; et aucune partie ne sera autorisée à agir au nom ou pour le compte de l’autre ou autrement ni à engager l’autre d’une façon quelconque  (y compris, mais sans limitation, pour faire une déclaration ou donner une garantie, assumer une obligation ou une garantie et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir)

16.9Aucune partie ne fera d’annonce relative à ce Contrat ou à son objet sans le consentement écrit préalable de l’autre partie sauf si la loi ou une autorité judiciaire ou réglementaire l’exige

16.10 Sauf  dans la mesure où le présent Contrat prévoit expressément qu’un tiers peut, selon son propre droit, faire exécuter un terme de ce Contrat, toute personne qui n’est pas partie à ce Contrat n’a pas le droit de s’appuyer sur  un terme de ce Contrat ou de le mettre en vigueur. Cependant, cela n’affecte pas tout droit ou remède d’un tiers, existant ou disponible en dehors de cet Acte.

16.11. La validité, la construction et la performance de ce  Contrat (et toute réclamation, litige ou matière résultant de, ou en relation avec  lui ou avec sa force exécutoire) seront régies par, et interprétées selon le droit belge. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux belges  pour toute réclamation, litige ou question résultant de, ou en relation avec ce Contrat ou son application.

16.12. En cas de divergences entre les significations des versions traduites de ce Contrat, la signification de la  version en français prévaudra.

  1. Modifications de ce Contrat

Le présent Contrat a été amendé pour la dernière fois le 15 décembre 2015.