Conditions générales – Ladbrokes.com

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. Il est primordial que vous les lisiez et les compreniez dans leur intégralité. En cochant la case indiquant votre acceptation de ces conditions et en poursuivant le processus de candidature pour rejoindre notre programme d’affiliation, vous acceptez (entendu que votre candidature soit approuvée) les conditions générales ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales (ou que vous n’êtes pas autorisé à le faire), vous devez interrompre le processus de dépôt de votre candidature. Si vous avez des questions concernant notre programme d’affiliation ou ces conditions générales, veuillez contacter le responsable d’affiliation correspondant. Veuillez cliquer ici  pour nous contacter et ici pour vous rendre sur le site internet d’affiliation  www.ladbrokespartners.com.

  1. Définitions

Les expressions suivantes de ce Contrat doivent être interprétées comme suit :

Contrat d’affiliation: signifie les modalités et conditions régissant notre programme

API: signifie « Application Programming Interface » (Interface programmatique d’application) de Ladbrokes ;

Contenu de l’Entreprise: signifie les caractéristiques propres de la marque et le contenu lié (tel qu’amendé de temps à autre) appartenant à l’Entreprise(s)

Jour ouvré: tout jour de la semaine hors samedi et dimanche ou jour férié bancaire ou public en Angleterre

Entreprise(s): signifie:

  1. La Société holding de Ladbrokes Sportsbook LP et toutes les filiales de cette société holding (où « société holding » et « filiale » ont le sens qui leur est attribué par l’article 1159 et l’annexe 6 de la Loi sur les sociétés de 2006 (tel que modifié)) ; et
  2. toute personne qui est partie à une relation commerciale (y compris une coentreprise ou un arrangement similaire) avec Ladbrokes Sportsbook LP ou toute société visée dans l’alinéa (a) ci-dessus ;

Clients: signifie un visiteur provenant du Site partenaire qui est arrivé sur le Site internet en suivant les Liens et qui (i) a ouvert un nouveau compte auprès de l’Entreprise sur le Site internet ; (ii) n’a pas déjà ouvert de compte auprès de l’Entreprise sur un tel Site ; (iii) a bien fait valider par Ladbrokes les informations soumises lors de l’enregistrement de son compte, y compris (mais non limité à) la preuve que la personne concernée est âgée de 18 ans ou plus ; (iv) mise ou joue (le cas échéant) avec de l’argent déposé sur le Site internet ; et (v) remplit les conditions pour et est autorisé à accéder et utiliser le Site internet en accord avec les Conditions générales d’utilisation d’un tel Site internet et respecte toutes les lois, règles et réglementations en vigueur ;

Territoires exclus: signifie les territoires restreints figurant sur le site web principal de Ladbrokes (www.ladbrokes.com) de temps à autre, dont les détails peuvent être trouvés sur le lien suivant: http://help.ladbrokes.com/display/4/kb/article.aspx?aid=1119, qui comprendra les États-Unis et ses territoires, la Chine et la Turquie.

L’activité d’un joueur provenant des territoires suivants ne donne droit à aucune rémunération CPA : Afghanistan, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Timor oriental, Indonésie, Iran, Iraq, Kazakhstan, Kirghizstan, Monténégro, Corée du Nord, Porto Rico, Serbie, Soudan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan, Bolivie, Brésil, Costa Rica, République Dominicaine, Équateur, El Salvador, Inde, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou et Ukraine

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE CONSULTER ET DE VÉRIFIER RÉGULIÈREMENT SITE WEB DE LADBROKES QUANT À D’ÉVENTUELLES MODIFICATIONS DE CETTE LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS ;

Partie indemnisée: signifie l’Entreprise et les associés, cadres, dirigeants, employés, agents, actionnaires et partenaires de l’Entreprise ;

Ladbrokes / nous / nos / notre: signifie Ladbrokes Sportsbook LP, dont le siège social est au 57/63 Line Wall Road, Gibraltar ;

Liens: signifie les hyperliens internet, les bannières, les textes ou autres documents promotionnels (qui peuvent inclure le Contenu de l’entreprise) étant placés sur le Site partenaire et créant un lien du ou redirigeant le trafic vers le ou les Sites internet, comme accepté de temps à autre;

Revenus nets: signifie la somme totale d’argent brute que nous percevons des Clients par le biais du Site internet, à laquelle est soustrait tout ce qui suit : (i) toute somme d’argent payée aux Clients pour couvrir leurs gains ; (ii) toute somme d’argent payée sous la forme de droit, prélèvement ou taxe sur les mises, TVA comprise (ou toute disposition raisonnable en ce sens) ou toute autre déduction prévue par la loi ou paiement aux autorités chargées d’attribuer les licences, y compris, mais non limité à, les frais de licence du British Horse Racing Board (BHB – organe de gestion des courses hippiques britanniques) ou tout organisme équivalent ; (iii) les frais prélevés par les sociétés de paiement électronique ou de carte de crédit ; (iv) les créances douteuses ; (v) toute somme d’argent attribuée à des activités interdites; (vi) les mises retournées ; (vii) les provisions attenantes aux transactions qui sont inversées sur instruction de la banque du détenteur de la carte de crédit (plus communément, un remboursement) ; (viii) toute somme d’argent perçue des Clients qui placent une mise auprès d’une Entreprise par le biais d’une plateforme appartenant à ou opérée par une tierce partie ; (ix) le coût des « mises gratuites » ou « jetons gratuits » offerts aux Clients dans le cadre d’une activité promotionnelle ou marketing ; et (x) toute redevance à une tierce partie engagée en relation avec tout Client (redevance à une tierce partie signifie dans ce contexte toute redevance ou part des revenus que toute Entreprise concernée doit verser à une tierce partie afin d’exploiter légalement toute technologie ou tout autre produit utilisé de temps en temps sur le Site(s) internet) ;

Site partenaire: signifie le ou les sites de l’Affilié, ses applications mobiles ou tout autre canal marketing utilisé par l’Affilié pour diriger le trafic vers le ou les Sites internet tels que convenus de notre part;

Activités Interdites: indique un acte actuel ou une tentative par vous ou par un Client, acte raisonnablement considéré par nous comme étant (i) illégal dans toute juridiction compétente ; (ii) entaché de mauvaise foi ; ou (iii) destiné à frauder toute entreprise ou autre site Web et/ou à contourner toutes restrictions contractuelles ou légales, sans égard si un tel acte ou une telle tentative cause réellement un dommage ou un préjudice à nous ou à tous autres sites Web (et ces activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter : la collusion ; l’abus de bonus ou autres promotions ; le non-respect de la structure de commission du CPA (le cas échéant) ; la violation des lois ou tous autres règlements en matière de blanchiment d’argent ; le spam ; la publicité ou la représentation fausse, trompeuse ou non autorisée ; l’utilisation de cartes de crédit volées ; les rakebacks ; et l’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle (y compris ceux de tiers et tous autres droits commerciaux));

Part des revenus: signifie votre part totale des Revenus nets accumulés par Verticale, le cas échéant, au cours du mois calendaire précédent ;

Terme: signifie la période pendant laquelle ce Contrat reste en vigueur, à compter de la date à laquelle nous vous notifions de l’acceptation de votre candidature conformément à la clause 4.1, et perdurant par la suite à moins d’être ou jusqu’à être résilié conformément à la clause 14 ;

Utilisateur(s): signifie les utilisateurs du Site partenaire ;

Verticale: signifie Poker, Casino, Sports, tout autre produit similaire tel que déterminé par Ladbrokes ;

Virus: tout élément ou tout appareil (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut : empêcher, perturber ou autrement altérer de manière néfaste les opérations de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, tout service de télécommunications, équipement ou réseau ou tout autre service ou appareil ; empêcher, perturber ou autrement altérer de manière néfaste l’accès à ou le fonctionnement de tout programme ou données, y compris la fiabilité de tout programme ou données (que ce soit en réorganisant, en altérant ou en effaçant tout ou partie du programme ou des données ou de toute autre manière) ; empêcher, perturber ou altérer de manière néfaste l’expérience utilisateur .

Site(s) internet: signifie les sites internet, les pages d’accueil et / ou les applis opérés par ou en relation avec la ou les Entreprises de temps à autre, et toutes leurs pages liées ; (y compris toute page accessible par le biais de l’API) ; et

vous / votre / Affilié: signifie le ou les affilié(s), à savoir la personne physique ou morale définie dans le formulaire de candidature correspondant.

  1. Ce Contrat

2.1. Ce Contrat définit les modalités et conditions acceptées entre nous (Société holding), et vous (la personne physique ou morale définie dans le formulaire de candidature), concernant votre candidature pour rejoindre (et dans le cas de l’acceptation de votre candidature, votre adhésion à) notre programme d’affiliation.

2.2. Si votre candidature est acceptée et que vous devenez un affilié, vous :

2.2.1. assurerez la promotion du Site internet tel que défini de temps à autre sur www.ladbrokespartners.com ; et

2.2.2. créerez des Liens.

2.3. En concluant ce Contrat, vous acceptez de fournir vos services à l’Entreprise.

2.4. Ce Contrat remplace toutes les modalités et conditions précédences de notre programme d’affiliation.

“Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment.

Si possible, un avis de tout changement vous sera adressé soit par un e-mail à votre dernière adresse électronique connue dans nos dossiers ou par le biais d’un message comptable, à l’avance, vous informant des changements effectués. En fin de compte, il reste de votre responsabilité de vérifier le présent Contrat pour voir si les termes dudit Contrat ont changé. Par conséquent, il est important que vous accédiez régulièrement à votre compte. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul recours sera de résilier le présent Contrat.

Nous publierons la date à laquelle toute modification des modalités et des conditions a été effectuée dans la clause 17 ci-dessous. Votre participation continue à notre programme d’affiliation à la suite de la publication de toute modification constituera votre acceptation contractuelle de telles modifications.”

2.6. Vous reconnaissez et acceptez que les règlements 9(1) et 9(2) (informations à fournir par les voies électroniques) et 11 (passation de commande) de la règlementation du Commerce Électronique (Diréctive CE) de 2002 ne s’applique pas ou reste sans effet sur ce Contrat.

  1. Interprétation

3.1. Dans ce Contrat (saut lorsque le contexte s’y oppose) :

3.1.1. les titres de clause ne sont insérés qu’à des fins de commodité de référence et ne préjugent pas de l’interprétation ;

3.1.2. l’utilisation du singulier inclut le pluriel et réciproquement ;

3.1.3. toute référence à des « personnes » inclut les personnes physiques, les firmes, les partenariats, les sociétés, les corporations, les associations, les organisations, les gouvernements, les États, les organismes gouvernementaux ou fédéraux, les fondations et fiducies (dans chaque cas disposant ou non d’une personnalité juridique distincte et quelle que soit la juridiction ou la loi sous laquelle elle est constituée en tant que société ou existe) ; et

3.1.4. une référence à une loi ou une disposition légale constitue une référence à une loi ou une disposition légale et à tous les ordres, réglementations, instruments ou autres lois subsidiaires adoptées en vertu desdites lois, telles qu’amendées, adoptées ou prolongées de temps en temps.

  1. Votre candidature

4.1. Dans le cadre de votre processus de candidature en vue d’adhérer à notre programme d’affiliation, vous devez remplir et envoyer un formulaire de candidature en ligne. Le formulaire de candidature constituera une partie de ce Contrat. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, de retenir ou non votre candidature ; notre décision étant finale et irrévocable. Nous vous notifierons par e-mail de l’approbation ou non de votre candidature. En cas de refus, vous conservez la possibilité de poser à nouveau votre candidature ultérieurement. Si votre candidature est acceptée, nous vous enverrons par e-mail les instructions relatives à la création des Liens.

4.2. Vous garantissez, déclarez et confirmez que vous ne résidez pas aux États-Unis et ses territoires (si vous êtes une personne physique) ou que votre entreprise n’est pas enregistrée aux ou n’exerce pas depuis les États-Unis et ses territoires (si vous êtes une personne morale).

  1. Vérification d’identité et justificatifs

5.1. Notre politique interdit et lutte activement contre le blanchiment d’argent et toute activité facilitant le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes ou criminelles. Avant d’accepter votre candidature, nous vérifierons votre identité par le biais des informations que vous nous fournirez et en obtenant des informations complémentaires auprès de sources et de données publiques. Afin de dissiper tout doute, vous acceptez que nous puissions utiliser toutes les informations à caractère personnel que vous nous fournirez à des fins de vérification de votre identité.

5.2. Vous acceptez de nous faire parvenir tous les justificatifs pouvant être exigés de temps en temps. Les justificatifs peuvent prendre la forme de tous les documents suivants : une copie d’un passeport en cours de validité ; une copie d’un permis de conduire en cours de validité ; une copie d’une facture de service public, une lettre d’attestation de votre banque ; et une copie d’un relevé bancaire. Pour une personne morale, les justificatifs peuvent prendre la forme de : une copie du certificat de constitution ; les statuts de l’association (ou document équivalent) ; résolution corporative dûment approuvée ; attestation de solvabilité ; procuration ; et informations concernant l’identité des bénéficiaires effectifs et directeurs de la société. Vous acceptez et reconnaissez que nous sommes en droit de retenir tout paiement (i) si de tels justificatifs n’ont pas été communiqués dans les délais impartis et (ii) jusqu’à ce que nous ayons procédé, à notre entière satisfaction, à la vérification de vos informations.

 

  1. Vos Obligations

6.1. Tout au long du Terme, vous devrez intégrer et afficher en permanence et de manière visible les Liens à jour qui vous sont fournis par l’Entreprise sur le Site partenaire selon un procédé et à un emplacement ayant été acceptés par vous et l’Entreprise, et vous ne devrez jamais modifier la forme, l’emplacement ou le fonctionnement des Liens sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. Si nous approuvons votre candidature, le Site partenaire devra afficher les Liens appropriés dans les quatre (4) semaines à compter de la notification de l’acceptation de votre candidature. Si vous manquez à votre obligation d’afficher les Liens, nous pourrons résilier immédiatement ce Contrat sans préavis.

6.2. Vous acceptez d’apporter aux Entreprises votre aide raisonnable en ce qui concerne l’affichage, l’accès à, la transmission et l’entretien des Liens.

6.3. Vous devez vous assurer de ne placer aucun Lien sur les pages du Site partenaire ciblant des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ou, si le Site partenaire en est interdit par les lois en vigueur d’une juridiction pertinente, à toute personne qui n’est pas en âge légal de participer.

6.4. Dans le cas où vous souhaiteriez positionner les Liens sur des sites internet autres que le Site partenaire, vous devrez d’abord obtenir l’accord écrit préalable de l’Entreprise à laquelle les Liens sont liés.

6.5. L’Entreprise se réserve le droit de surveiller le Site partenaire pour s’assurer de votre respect des dispositions de ce Contrat et vous devez communiquer à l’Entreprise toutes les données et informations (y compris, mais non limité à, les mots de passe) afin de permettre à l’Entreprise de mener à bien une telle surveillance gratuitement.

6.6. Si l’Entreprise découvre que votre utilisation des Liens enfreint les dispositions de ce Contrat, elle sera autorisée à prendre des mesures telles que la désactivation des Liens, ainsi que la résiliation immédiate de ce Contrat sans préavis.

6.7. Vous n’êtes pas autorisé à :

6.7.1. acheter ou enregistrer des mots clés, termes de recherche ou autres identifiants pour utilisation dans un moteur de recherche, un portail ou un service de publicité sponsorisée ou tout autre service de référencement ou de recherche ;

6.7.1. acheter ou enregistrer des mots clés, termes de recherche ou autres identifiants pour utilisation dans un moteur de recherche, un portail ou un service de publicité sponsorisée ou tout autre service de référencement ou de recherche ;

6.7.3. utiliser d’une quelconque manière les marques, termes ou images (sauf lorsque expressément autorisé par ce Contrat),

dans chaque situation, qui sont identiques ou similaires aux marques déposées ou marchés ou autres noms de marque de l’Entreprise(s) à tout moment.

6.8. Ni vous ni vos parents ou amis proches ne pouvaient devenir Clients et vous n’avez droit à aucune part des Revenus nets (ou toute autre rémunération versée par toute Entreprise) générés par de tels parents ou amis. Dans ce contexte, les parents proches couvrent votre époux/épouse, votre partenaire, vos parents, enfants ou frères/sœurs.

6.9. Vous ne devez pas :

6.9.1. offrir directement ou indirectement à toute personne ou entité toute contrepartie ou incitation (y compris, mais non limité à, un paiement en argent ou tout autre avantage) pour utiliser les Liens dans le but d’accéder au Site(s) internet (c.-à-d. en mettant en place un programme de « récompenses » décernées à toute personne ou entité en échange de l’utilisation des Liens pour accéder au Site internet) ;

6.9.2. lire, intercepter, enregistrer, rediriger, interpréter ou remplir les contenus de tout formulaire électronique ou autre document nous étant envoyé par toute personne ;

6.9.3. modifier, rediriger, supprimer ou substituer d’une quelconque manière le fonctionnement de tout bouton, lien ou autre fonction interactive du Site(s) internet ;

6.9.4. engager des transactions de tout genre sur le(s) Site(s) internet au nom de toute tierce partie, ou autoriser, aider ou encourager toute personne ou entité à ce faire ;

6.9.5. prendre toute action qui pourrait raisonnablement occasionner une confusion sur l’utilisateur final dans le cadre de notre relation avec vous, ou sur la nature du site sur lequel s’opèrent toutes fonctions ou transactions ;

6.9.6. autrement que pour fournir les Liens conformément à ce Contrat et à toute promotion abordée dans la clause 6.13, publier ou servir des publicités ou contenus promotionnels faisant la promotion du Site internet ou des Entreprises ;

6.9.7. publier ou servir toute publicité ou contenu promotionnel faisant la promotion du Site internet ou tournant autour de l’affichage du Site internet (c.-à-d. par le biais de toute fenêtre contextuelle ou d’une technique ou technologie de « cadrage ») ou aider, autoriser ou encourager toute tierce partie à agir de la sorte ;

6.9.8. tenter d’augmenter artificiellement la somme d’argent pour laquelle nous vous serions redevables ;

6.9.9. occasionner l’ouverture du Site internet (ou de toute page dudit Site(s)) dans un navigateur du visiteur autrement qu’à la suite d’une action de cliquer sur un Lien effectuée par le visiteur ;

6.9.10. tenter de ou intercepter ou rediriger (y compris, mais non limité à, par le biais d’un logiciel installé par l’utilisateur) le trafic à partir de tout site participant à notre programme d’affiliation ;

6.9.11. utiliser les Liens et/ou le contenu publicitaire et promotionnel de Ladbrokes (y compris les bannières, les campagnes et les documents promotionnels) à côté, conjointement à ou en connexion avec tout contenu inapproprié (y compris, mais non limité à, un contenu diffamatoire ou injurieux, obscène, pornographique, indécent ou sexuellement explicite, un contenu piraté, un contenu enfreignant les droits sur la propriété intellectuelle ou un contenu pouvant inciter à la haine religieuse ou raciale) et sur les sites de partage de fichier en peer to peer ou bit torrents. Vous devez immédiatement supprimer tout graphisme de Ladbrokes, bannière publicitaire de Ladbrokes, Liens ou contenu de Ladbrokes dès réception d’une notification dans ce sens de la part de Ladbrokes ;

6.9.12. vous engager dans, autoriser, aider, promouvoir, encourager ou tirer un bénéfice, directement ou indirectement, de tout acte ou trafic impliquant une activité interdite;

6.9.13. publier, servir, diffuser ou rediriger, directement ou indirectement, toute publicité ou tout contenu promotionnel faisant la promotion ou assurant autrement la publicité ou le marketing du Site(s) internet (y compris, mais non limité à, les bannières, les campagnes et documents promotionnels) à toute personne ou entité située dans les Territoires exclus ; ou

6.9.14. rendre le Site partenaire ou tout Lien accessible à tout moment par toute personne ou entité située dans les Territoires exclus.

6.10. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez participé à toute activité décrite dans la clause 6.9, nous pourrons (sans limitation à tout autre droit ou recours à notre disposition) geler tout argent qui vous serait autrement dû en vertu de ce Contrat et/ou résilier immédiatement ce Contrat.

6.11. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE CONSULTER ET DE RÉGULIÈREMENT VÉRIFIER LE SITE WEB QUANT À TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS.

6.12. Vous devez dégager de toute responsabilité et tenir l’Entreprise indemne et à couvert contre toute perte, demande, réclamation, dommage, pénalité, coût, dépense (y compris, mais non limité à, toute perte consécutive et perte de profits, frais et dépenses juridiques raisonnables et TVA applicable le cas échéant) et de toute responsabilité engagée ou subie, directement ou indirectement, par l’Entreprise(s) à la suite de toute violation de votre part des clauses 6.7, 6.8 ou 6.9.

6.13. Si vous contactez un de vos Utilisateurs à des fins de promotion du Site internet ou des Liens, vous devez expliquer clairement dans le corps de tout message qu’une telle communication est réalisée à l’insu ou sans implication de l’Entreprise et que toute réclamation à laquelle l’utilisateur en question souhaiterait procéder devra vous être adressée à vous et non pas à l’Entreprise.

6.14. Vous devez à tout moment vous conformer à la Loi de la Protection des données de 1998 et la Règlementation sur la Confidentialité et les Communications Électroniques (Diréctive CE) de 2003 et de toute autre loi similaire ou subsidiaire.

6.15. Dans tous les cas, vous devez informer les Utilisateurs, par le biais d’une politique de confidentialité ou toute autre voie appropriée, que la technologie de suivi sera installée sur le disque dur des Utilisateurs au moment où ceux-ci cliqueront sur les Liens. Vous devez donner aux Utilisateurs l’opportunité de refuser l’installation d’une telle technologie de suivi, en respect Règlement 6 de la Réglementation sur la Confidentialité et les Communications Électroniques (Diréctive CE) de 2003.

6.16. Sans limitation à la clause 6.17, où l’Affilié envoie toute forme de communication contenant tout Lien ou tout Contenu commercial par voie électronique (y compris, mais non limité à, les messages e-mails) (« Communication électronique »), l’Affilié doit s’assurer que :

6.16.1. le nom de l’Affilié apparaît bien dans la ligne « De : » de l’e-mail en tant qu’expéditeur de l’e-mail, avec une adresse d’expédition sans lien avec Ladbrokes.com, le nom Ladbrokes, tout nom de marque de Ladbrokes, ou tout nom de marque opérée ou appartenant à Ladbrokes à tout moment ;

6.16.2. une référence à Ladbrokes.com, le nom Ladbrokes, tout nom de marque de Ladbrokes, ou tout autre nom de marque appartenant à ou opéré par Ladbrokes ne doit pas être faite dans l’en-tête de sujet de toute Communication électronique diffusée dans le cadre des Services ;

6.16.3. le nom de l’Affilié et/ou son logo doivent figurés dans le corps du message de toute Communication électronique  diffusée par l’Affilié afin que les destinataires puissent identifier l’Affilié comme l’expéditeur de la communication ;

6.16.4. toute Communication électronique envoyée par l’Affilié doit inclure une option de « désabonnement », un tel mécanisme de désabonnement ne devant être lié qu’à l’Affilié (sans aucun lien à Ladbrokes.com, le nom Ladbrokes ou tout autre nom de marque appartenant à ou opéré par Ladbrokes) ;

6.16.5. le destinataire ne doit pas être facturé des frais pour l’utilisation du mécanisme de « désabonnement » ;

6.16.6. le mécanisme de « désabonnement » doit rester en permanence fonctionnel et opérationnel ;

6.16.7. toute référence à une prime bonus figurant dans une Communication électronique envoyée par l’Affilié doit indiquer, par le biais d’un lien ou de notes en pied de page, que « les modalités et conditions s’appliquent » à une telle disposition de prime bonus ;

6.16.8. les destinataires de toute Communication électronique diffusée ne doivent inclure que des destinataires listés dans la base de données «  opt in » ou « Adhésion » (c.-à-d. de telles personnes doivent avoir exprimer leur consentement à l’Affilié concernant la réception de Communications électroniques marketing et publicitaires de la part d’une tierce partie, telle que Ladbrokes) ;

6.16.9.  il doit être immédiatement retiré de la base de données « de plein grés » tout destinataire qui avise l’Affilié  qu’il ne souhaite plus recevoir de communications marketings de la part de l’Affilié (par le biais du mécanisme de « désabonnement » ou de toute autre manière) ;

6.16.10.  il ne doit être envoyé aucune Communication électronique à tout destinataire qui a avisé l’Affilié qu’il ne souhaitait plus recevoir de communications marketings de la part de l’Affilié (par le biais du mécanisme de « désabonnement » ou de toute autre manière) ; et

6.16.11. à la demande de Ladbrokes, l’Affilié devra coopérer avec Ladbrokes, en toute bonne foi et de manière opportune, afin de réaliser toute opération de nettoyage de données pour refléter les listes « désabonner » de Ladbrokes, soit directement soit par le biais d’un tiers.

6.16.12. L’horaire de la communication électronique est autant conforme que possible à ce que nous avons approuvé d’un commun accord. Pour éviter toute incertitude (sauf convention contraire rédigée par nos soins), le destinataire d’un e-mail ou d’un SMS ne sera pas réciblé pour un (1) mois par un e-mail ou un SMS identique.

6.17. L’Affilié n’est pas autorisé à envoyer toute forme de communication contenant tout Lien ou Contenu commercial par le biais de message texte ou SMS.

6.18. l’Affilié accepte de fournir à Ladbrokes toute aide, coopération et information nécessaire telle que Ladbrokes peut le demander pour répondre aux enquêtes, réclamations ou allégations faites à l’encontre de Ladbrokes par tout organisme gouvernemental ou de régulation (y compris le Bureau du commissaire de l’information).

6.19. L’Affilié doit s’assurer que tous les documents marketings, publicitaires et promotionnels ciblant des clients potentiels au Royaume-Uni ou autrement sujets à l’autorité de la Commission des jeux de hasard britannique incluent les termes :

« www.gambleaware.co.uk » ;

« 18 ans et plus » ; et

« les Conditions générales s’appliquent ».

6.20. Lorsque l’Affilié utilise l’API de Ladbrokes, il doit faire en sorte :

6.20.1. d’utiliser l’API en respect des manuels et directives émis par Ladbrokes à un moment donné ; et

6.20.2. de se conformer intégralement à toutes les instructions et directives émises par Ladbrokes en rapport avec l’API.

6.20.3 Il ne doit pas (et ne doit pas autoriser une tierce partie à) copier, adapter, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, altérer ou procéder à des corrections d’erreurs de tout ou partie de l’API.

6.20.4 il ne doit pas accéder à, stocker, diffuser ou transmettre de Virus.

6.20.5 il doit conserver toute information relative à l’API (y compris toute clé et/ou code d’accès) purement confidentielle (et une telle information doit être considérée confidentielle aux fins de la clause 15).

6.20.6 il ne doit pas autoriser des tierces parties à accéder à l’API sans en avoir reçu l’accord écrit préalable de Ladbrokes.

  1. Nos Obligations

7.1. Nous devons fournir et garantir que l’Entreprise(s) vous fournisse les Liens à inclure sur le Site partenaire et nous devons mettre à jour de tels Liens de temps en temps.

7.2. Entendu que vous respectiez nos instructions concernant le suivi des Clients, nous devons tout mettre en œuvre pour garantir que dès qu’un Client se rend sur le Site(s) internet par le biais des Liens et qu’il place ensuite une mise auprès de toute Entreprise, ledit Client soit identifié comme provenant du Site partenaire. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables envers vous d’une quelconque manière si nous étions dans l’incapacité d’identifier un Client comme provenant du Site partenaire.

7.3. Nous sommes habilités à exercer chacun de nos droits ou à nous conformer à chacune de nos nos obligations, mentionnés ci-dessous (y compris, mais sans s’y limiter, nos obligations de paiement en vertu de l’article 8) via toute entreprise.

  1. Paiement

8.1. Nous offrons une gamme de structures de paiement à nos affiliés, y compris les modèles part du chiffre d’affaires, CPA et hybrides. Veuillez noter que les plans de revenus applicables à tous les clients que vous orientez vers notre site Web « Ladbrokes.be » diffèrent de nos plans de commissions d’affiliation habituels, appliqués aux autres sites. Pour les plans de commission appliqués aux clients orientés à partir du Site Partenaire sur notre site belge « Ladbrokes.be » ou de plus amples informations sur nos structures de paiement, veuillez contacter votre gestionnaire de compte d’affiliation.

8.2. Hormis lorsque consenti par votre gestionnaire d’affiliation, notre structure de paiement standard consiste à vous payer (en respect des dispositions de la clause 8.5) un pourcentage des Revenus nets perçus pendant la Durée par Verticale. Le pourcentage des Revenus nets payable devra être déterminé par le nombre de clients que vous nous introduisez au cours de chaque mois calendaire. Veuillez vous rendre sur la page Commissions de www.ladbrokespartners.com pour plus de renseignements sur notre % standard des Revenus nets qui vous est payable en considération du nombre de clients que vous nous introduisez chaque mois. Vous trouverez aussi des informations sur nos nouvelles offres promotionnelles palpitantes réservées aux nouveaux affiliés de temps en temps.

8.3. Nous devons vous procurer des relevés accessibles par le biais de www.ladbrokespartners.com détaillant le nombre de Clients et la part de Revenus nets qui vous est due au cours d’un mois calendaire.

8.4. À la fin d’un mois calendaire, nous devons archiver votre Part de revenus. Dans le cas où la Part de revenus d’un mois calendaire serait déficitaire, nous sommes autorisés, mais pas obligés, à effectuer un report et une compensation d’un tel déficit sur toute Part de revenus future qui vous serait autrement due, jusqu’à ce que le solde déficitaire soit intégralement compensé. Toutefois, nous sommes aussi autorisés, mais pas obligés, à soustraire le solde déficitaire qui serait autrement reporter. Si une Part de revenus ne dépasse pas 100 €, nous gardons la possibilité de retenir et de reporter une telle somme jusqu’à la fin du premier mois calendaire au cours duquel la Part des revenus (en comptant la somme reportée) dépasse 100 €, moment à compter duquel le paiement devra être effectué conformément aux dispositions de la clause 8.5. Pour clarification, vous ne recevrez un paiement que pour un montant positif supérieur à 100 € lors d’un mois donné.

8.5. Sous réserve de la clause 8.4, à la fin d’un mois calendaire, vous pouvez émettre une facture pour la Part de revenus due correspondante et payable par Ladbrokes, qui devra être honorée sous 45 jours à compter de la réception par Ladbrokes d’une telle facture. Toutefois, l’émission d’une facture n’est pas une obligation car la Part de revenus pour laquelle nous vous sommes redevables doit être automatiquement émise et honorée (conformément aux dispositions de la clause 8.5) sous 60 jours à compter de la fin du mois calendaire pertinent. Une telle Part de revenus doit être payée en euros, TVA incluse, le cas échéant.

8.6. Si une erreur devait apparaître dans le calcul de la Part de revenus, nous nous réservons le droit de corriger un tel calcul à tout moment et de vous réclamer tout paiement indu perçu par vous (y compris, mais non limité à, en minorant les paiements futurs qui vous auraient été autrement dus de notre part de temps en temps).

8.7. Nous nous réservons le droit de retenir tous les montants qui vous sont dus et payables dans le cadre de ce Contrat si nous suspectons une activité interdite, réel ou envisagé, vous impliquant, que les montants retenus soient liés ou non à l’événement en question. Si nous suspectons une activité interdite réel ou envisagé à votre insu par un Client, nous garderons le droit de retenir tout montant qui vous est dû en connexion avec une telle activité interdite. Nous serions également en droit, dans un tel cas, de prélever sur de futurs montants qui vous seraient payables toute somme déjà perçue par vous et pour laquelle preuve peut être faite qu’elle a été générée par une activité interdite.

8.8. Nous nous réservons le droit de diminuer le montant de votre Part de revenus à un pourcentage minoré si au cours d’une période de trois (3) mois vous ne nous introduisez aucun nouveau Client.

8.9. Nous nous réservons le droit de modifier votre structure de paiement choisie (y compris le montant de votre Part de revenus) après livraison d’un avis écrit. Une telle modification entrera en vigueur à la date d’un tel avis.

8.10. Tous les calculs liés aux montants qui vous seraient payables en vertu de ce Contrat seront effectués par nous et basés uniquement sur les données et dossiers de nos systèmes, et nos calculs sont définitifs et irrévocables.

8.11. Les Revenus nets perçus en devises autres que l’euro doivent être convertis conformément à notre politique de change monétaire standard.

8.12. Tous les paiements doivent être effectués TVA comprise, le cas échéant.

8.13. Sans limitation aux autres dispositions de cette clause 8, nous sommes uniquement obligés de payer les montants dus en vertu de ce Contrat (y compris la Part de revenus) tout au long du Terme.

  1. Propriété intellectuelle

9.1. L’Entreprise concernée vous accorde une licence non-exclusive, révocable et non-transférable pour afficher le Contenu de l’Enterprise pendant la période du Terme uniquement à des fins d’affichage de votre part des Liens sur le Site partenaire, tel que défini dans ce Contrat et conformément à toutes les directives pouvant vous être communiquées de temps en temps de notre part ou de l’Entreprise concernée. Tous les droits attenants à la propriété intellectuelle et tout fonds de commerce émanant des Liens et de tous les produits de mise, de systèmes associés et logiciels, liés aux services fournis par les Entreprises de temps en temps, doivent rester la propriété des Entreprises. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Contenu de l’Entreprise d’une manière préjudiciable à la réputation et au fonds de commerce de toute Entreprise. Vous n’êtes autorisé à modifier ou altérer d’aucune manière le Contenu de l’Entreprise sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise concernée.

9.2. Vous acceptez que le Site partenaire ne doit d’aucune manière ressembler à l’aspect et/ou l’expérience du Site internet, et ne pas donner l’impression que le Site partenaire est le Site internet (ou toute partie dudit site).

  1. Garanties

10.1. Chaque partie de ce Contrat consent et garantit à l’autre qu’elle dispose et conservera tout au long du Terme de tous les droits, titres et autorités pour conclure ce Contrat, pour accorder à l’autre partie les droits et licences accordés dans ce Contrat, et pour répondre à toutes ses obligations dans le cadre de ce Contrat.

10.2. Vous garantissez, consentez et convenez que vous avez bien obtenu et maintiendrez en vigueur tous les enregistrements, autorisations, consentements et licences nécessaires vous permettant de remplir vos obligations dans le cadre de ce Contrat, et que vous respectez pleinement, et devez continuer à ce faire, toutes les lois et réglementations en vigueur.

10.3. Vous acceptez, garantissez et vous engagez à ce que le Site partenaire ne contienne aucun document diffamatoire, pornographique, illégal, nuisible, menaçant, obscène, offensant, discriminatoire ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autrement, violent, politiquement sensible ou autrement polémique ou en violation de tout droit d’une tierce partie ou qui renvoie vers un document d’une telle nature.

10.4. Vous garantissez que vous devez à tout moment respecter les dispositions de la Loi sur la Protection des Données de 1998 et la Réglementation sur la Confidentialité et les Communications Électroniques (Diréctive CE) de 2003 à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telles qu’amendées de temps en temps, et de toute autre loi liée, et vous devez dégager de toute responsabilité et tenir indemne et à couvert l’Entreprise contre toute perte, pénalité, demande, réclamation, dommage, coût, dépense (y compris, mais non limité à, les pertes consécutives et pertes de profit, les frais juridiques raisonnables et la TVA applicable le cas échéant) et contre toute responsabilité encourue, directement ou indirectement, par l’Entreprise à la suite de toute violation de votre part de cette garantie.

10.5. Vous garantissez, déclarez et convenez que vous n’avez pas, et n’agirez pas de la sorte à l’avenir, assurer la publicité, le marketing, la promotion ou rendu autrement disponible tout document promotionnel relatif au Site(s) internet dans tout Territoire exclu.

  1. Limitation de responsabilité

Nous ne donnons aucune garantie quant à la non-interruption ou à l’absence d’erreur dans l’opération du Site(s) internet et nous ne saurions être tenus responsables de toute conséquence d’une telle interruption ou erreur.

  1. Indemnisation

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de tenir la Partie indemnisée à couvert et indemne contre toute perte, pénalité, demande, réclamation, dommage, coût, dépense (y compris, mais non limité à, toute perte consécutive et perte de profits, frais et dépenses juridiques raisonnables et TVA applicable le cas échéant) et contre toute responsabilité encourue, directement ou indirectement, par la Partie indemnisée à la suite de toute violation, non-exécution ou non-respect de toute obligation ou garantie de votre part en vertu de ce Contrat.

  1. Exclusion de responsabilité

13.1. Rien dans cette clause 13 ne doit limiter la responsabilité de l’Entreprise pour tout décès ou blessure physique survenant de sa négligence caractérisée ou de la fraude.

13.2. Aucune Entreprise ne saurait être tenue responsable de manière contractuelle, délictuelle (y compris, mais non limité à, la négligence) ou pour toute violation d’une obligation statutaire ou de toute autre manière, pour :

13.2.1. toute perte de revenus, de profits, de contrats, d’activité ou d’économies futures ; ou

13.2.2. toute perte de renommée ou de réputation ; ou

13.2.3. toute perte indirecte et consécutive ;

dans tous les cas, qu’un tel préjudice ait été prévisible ou non par les Parties à la date d’entrée en vigueur de ce Contrat, ou tout autre objet en vertu du présent Contrat.

13.3. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait en aucun cas excéder la somme totale d’argent que nous vous avons payée au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle une telle responsabilité est engagée.

  1. Terme et cas de défaillance

14.1. Ce Contrat doit entrer en vigueur à compter de la date à laquelle nous vous notifions l’acceptation de votre candidature en respect de la clause 4.1, et doit rester en vigueur ci-après à moins d’être ou jusqu’à être résilié.

14.2. Nonobstant la clause 14.1, l’une ou l’autre des parties (« Partie non défaillante ») peut mettre fin au Terme avec effet immédiat par la délivrance d’un avis écrit à l’autre partie (« Partie défaillante ») si :

14.2.1. la Partie défaillante manque à ses obligations contractuelles en vertu de ce Contrat et dans le cas d’une violation rectifiable, manque à la rectifier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’avis de l’autre partie ;

14.2.2. la Partie défaillante devient insolvable ou est dans l’incapacité de payer ses dettes 14.2.2. la Partie défaillante devient insolvable ou est dans l’incapacité de payer ses dettes (tel que défini dans l’article 123 de la loi sur l’insolvabilité de 1986), propose un arrangement volontaire, a un récepteur, un administrateur ou gérant nommé sur la totalité ou une partie de ses activités ou actifs, ou si une requête doit être présentée, un ordre doit être donné ou une résolution doit être adoptée pour sa liquidation (sauf aux fins d’une fusion de bonne foi ou une reconstruction), faillite ou dissolution, ou si, autrement, elle doit proposer ou conclure un concordat ou un arrangement avec ses créanciers ou une catégorie d’entre eux, ou elle a cessé ses activités ou si elle revendique le bénéfice d’un moratoire légal.

14.3. l’une ou l’autre des parties peut résilier ce Contrat dans les quatre (4) semaines à compter de la délivrance d’un préavis écrit à l’autre partie.

14.4. chaque Partie doit sans délai communiquer un avis écrit à l’autre partie dans tout cas prévu dans la clause 14.2.2 survenant au cours du Terme et donnant droit à l’autre partie de résilier le Terme.

14.5. Sans contrevenir à la clause 14.3, nous nous réservons le droit de résilier ce Contrat à tout moment et pour toute raison avec effet immédiat à la délivrance d’un avis écrit à votre encontre.

14.6. Si l’Affilié manque à ses obligations et à ses responsabilités en vertu de ce Contrat, Ladbrokes ne sera pas tenu de verser à l’Affilié la Part des revenus autrement payable à l’Affilié à la résiliation ou ci-après, le cas échéant.

14.7 Immédiatement après la résiliation de ce Contrat pour tout motif, l’Affilié devra supprimer tous les liens du Site partenaire, ainsi que tout autre image de marque, nom, symbole, logo, design ou tout autre document, graphisme et contenu appartenant, développé, sous licence de ou créé par Ladbrokes et / ou fourni à l’Affilié par Ladbrokes en connexion avec ce Contrat. L’Affilié devra aussi désactiver tout lien du Site partenaire renvoyant vers tout Site internet, et cesser toute activité relative aux Liens. Tous les droits et licences accordés à l’Affilié en vertu de ce Contrat doivent immédiatement être résiliés.

14.8. Aucun autre droit ou obligation n’incombe aux parties en vertu de ce Contrat une fois passée la date de résiliation du Terme, sans préjudice à toute obligation ou droit encouru par l’une ou l’autre des parties au moment de la résiliation du Contrat, hormis les clauses 2, 3, 6.7, 6.9, 6.10, 6.12, 6.14, 12, 13, 14.6, 15 et 16, conjointement avec les autres clauses dont la survie est nécessaire à l’interprétation ou à l’application de ce Contrat, qui doivent rester en vigueur après la fin du Terme.

  1. Confidentialité

15.1. Chacune des parties s’engage à ne jamais divulguer à aucune personne toute information confidentielle concernant l’entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre du groupe d’entreprises auquel appartient l’autre partie, sauf dans les cas permis par la clause 15.2.

15.2. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

15.2.1. à ses employés, cadres, représentants ou conseillers qui ont besoin de telles informations afin de remplir les obligations de la partie en vertu de ce Contrat. Chaque partie doit garantir que ses employés, cadres, représentants ou conseillers auxquels sont divulgués les informations confidentielles de l’autre partie agissent en conformité avec les dispositions de la clause 15 ; et

comme pouvant être exigée par la loi, un tribunal d’une juridiction compétente ou toute autre autorité gouvernementale ou réglementaire.

15.3. Aucune partie ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à toute fin autre que de remplir ses obligations en vertu de ce Contrat.

  1. Général

16.1. Ce Contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’entente entre les parties, et remplace tout contrat précédent entre les parties relatif aux objets de ce Contrat.  Chacune des parties reconnait et accepte qu’en concluant ce Contrat, et les documents auxquels référence est faite, elle ne dépend pas, et accepte de n’avoir aucun recours concernant toute déclaration, représentation, garantie, entente, promesse ou assurance (délibérément ou négligemment formulée) de toute personne (constituant une partie de ce Contrat ou non) autre qu’expressément défini dans ce Contrat. Rien dans cette clause ne doit limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude.

16.2. Si l’une ou l’autre des parties manque à son obligation de payer à l’échéance tout montant payable en vertu de ce Contrat, l’autre partie a le droit, mais pas l’obligation, de facturer des intérêts simples sur le montant en souffrance, à compter de l’échéance et ce, jusqu’à la date de paiement actuel, at the rate of 1% per cent per annum above the base rate for the time being of Barclays Bank Plc.

16.3. En aucun cas, aucun délai, manquement ou omission (total ou partiel) dans l’application, l’exécution ou la poursuite de tout droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours conféré par ou découlant du présent Contrat ou de la Loi, ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours conformément aux circonstances en question, ou créer un obstacle à l’application d’un tel droit ou de tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours, dans tout autre cas à tout moment ultérieur.

16.4. Vous ne devez pas, sans délivrance d’un accord écrit préalable (including, without limitation, by way of a charge or declaration of trust), concéder ou traiter avec ce Contrat ou tout droit en vertu de ce Contrat, ou sous-traiter tout ou partie des obligations en vertu de ce Contrat ou prétendre agir de la sorte. Toute délégation supposée en violation de cette clause ne donne aucun droit au cessionnaire présumé.

16.5. Si une disposition de ce Contrat devait être interprétée par tout tribunal ou organisme administratif d’une juridiction compétente comme non valide et non applicable, une telle invalidité ou inapplicabilité ne devrait pas avoir d’effet sur les autres dispositions de ce Contrat, qui doivent rester pleinement applicables.

16.6. Tout avis communiqué ou émis à notre attention en vertu de ce Contrat doit être effectué par e-mail et adressé au responsable d’affiliation correspondant. Veuillez cliquer ici pour nous contacter. Nous devons vous faire parvenir tout avis communiqué ou émis en vertu de ce Contrat à l’adresse e-mail renseignée sur votre formulaire de candidature ou toute adresse e-mail similaire que vous nous auriez notifiée. Tout avis doit être considéré comme reçu dans les deux heures suivant la livraison pourvu que, si la réception réputée survient avant 9 h lors d’un Jour ouvré, l’avis doit être considéré reçu à 9 h ce jour-là, et que si la réception réputée survient après 17 h lors d’un Jour ouvré, ou lors d’un jour autre qu’un Jour ouvré, l’avis ne doit être considéré reçu qu’à 9 h lors du Jour ouvré suivant.

16.7. Chaque partie s’engage à ne jamais, avant ou après le Terme, utiliser, divulguer ou communiquer à qui que ce soit, hormis ses représentants ou conseillers professionnels, ou tel que la loi ou toute autorité réglementaire peut l’exiger, toute information confidentielle concernant l’entreprise ou les affaires de l’autre partie ou de tout membre du groupe d’entreprises auquel appartient l’autre partie, dont elle a acquis ou pourrait acquérir connaissance à l’avenir et à n’utiliser aucune partie de telles informations confidentielles, directement ou indirectement, à toute fin autre que l’objet de ce Contrat. Chacune des parties doit raisonnablement faire le nécessaire pour empêcher la publication ou la divulgation de toute information confidentielle concernant de tels objets.

16.8. Rien dans ce Contrat ne vise à ou ne doit représenter un obstacle à la création d’un partenariat entre les parties, ou n’autorise l’une ou l’autre des parties à agir en tant qu’agent de l’autre, et aucune partie ne doit avoir l’autorité d’agir au nom de l’autre ou de lier autrement l’autre partie d’une quelconque manière (y compris, mais non limité à, l’émission de toute déclaration ou garantie, l’assertion de toute obligation ou responsabilité et l’exécution de tout droit ou pouvoir).

16.9. Aucune des parties ne doit effectuer d’annonce concernant ce Contrat ou ses objets sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, hormis lorsque requis par la loi ou toute autorité réglementaire ou juridique.

16.10. Sauf dans la mesure où ce Contrat dispose explicitement qu’une tierce partie peut de son propre droit appliquer une modalité de ce Contrat, une personne ne constituant pas une partie de ce Contrat n’a aucun droit, au titre la Loi sur les contrats (Droits des Tiers) de 1999, de s’appuyer sur ou d’appliquer l’un des termes  de ce Contrat, mais cette disposition reste sans effet sur tout droit ou recours d’une tierce partie existant ou disponible en dehors de cette Loi.

16.11. La validité, l’élaboration et l’exécution de ce Contrat (et de toute réclamation, litige ou différend découlant de ou lié à ce Contrat ou à sa force exécutoire) doivent être régies par et interprétées conformément à la Loi  de l’Angleterre et du Pays de Galles. Chacune des parties se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux belges pour toute réclamation, litige ou différend découlant de ou lié à ce Contrat ou à sa force exécutoire.

16.12. En cas de différences dans les significations des textes traduits de ce Contrat, la signification de la version de langue française fera foi.

  1. Modifications de ce Contrat

Ce Contrat a été amendé pour la dernière fois le 15 décembre 2015.